Publié le 25 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. La mise en place de ce contrôle est échelonnée selon l'ancienneté des véhicules, afin d’éviter un encombrement au sein des centres de contrôle.

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Un contrôle technique périodique obligatoire s’appliquera à partir du 15 avril 2024 aux véhicules de catégorie L. Ainsi, sont notamment concernés :

les cyclomoteurs ;

les motos ;

les scooters ;

les tricycles à moteur ;

les quadricycles légers et lourds.

Le contrôle technique pour les véhicules de catégorie L sera mis en place progressivement, selon le calendrier suivant :

si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle sera à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;

si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;

s'il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;

si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.

La durée de validité de ce contrôle technique sera de trois ans.

  À noter : les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique.

  Rappel : en 2014, une directive européenne prévoyait la mise en place, dans tous les pays de l’Union européenne, d'un contrôle technique pour les deux, trois et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au plus tard le 1er janvier 2022. La directive européenne précisait qu’une dérogation au contrôle technique était possible lorsque d'autres mesures efficaces étaient mises en place.

En août 2021, un décret avait fixé le début du contrôle technique en janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016, et entre 2024 et 2026 pour les autres. L’application de ce décret avait ensuite été suspendue par le gouvernement. Dans une ordonnance du 1er juin 2023, le Conseil d'État a « enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre l’arrêté d’application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ».

Où se rendre pour effectuer le contrôle technique ?

Certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de cet agrément entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, leur permettant d’inspecter les véhicules de catégorie L. Ils devront posséder au moins l’une des qualifications requises pour ce contrôle.

Ensuite, pour le contrôle de votre véhicule de catégorie L, il faudra vous rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l'agrément du préfet de son département d’implantation.

Il sera donc nécessaire de vous renseigner auprès des centres de contrôle afin de savoir s’ils sont habilités à inspecter votre véhicule.

Comment se déroulera le contrôle technique ?

Lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle relatifs notamment aux fonctions suivantes :

équipements de freinage ;

direction (volant, guidon, colonne) ;

visibilité ;

feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

essieux, roues, pneus, suspension ;

nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).

Durant le contrôle, vous pourrez être présent dans la zone d’inspection à l’invitation uniquement du contrôleur, afin d’aider celui-ci à manipuler votre véhicule en respectant les instructions qu’il vous donne et les consignes de sécurité. Ces dernières seront affichées à l'accueil du public et à l'entrée de la zone de contrôle. En revanche, pour certaines catégories de véhicule (comme les quadricycles légers à moteur), cette autorisation ne sera pas possible.

À l’issue du contrôle technique, il sera attribué au véhicule :

un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;

un résultat défavorable pour défaillances majeures, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance majeure mais aucune défaillance critique. Dans ce cas, il sera nécessaire de réaliser une contre-visite au cours des deux mois qui suivent ;

un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule ne sera plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.